L12312 du code de commerce. L'enregistrement au journal doit être définitif c'est à dire effectué sans blanc ni altération (article 921-3 du PCG 2014) dans les journaux papiers. La côte et le paraphe, destinés à attester du nombre de pages et à donner date certaine aux documents, ne sont plus obligatoires mais restent possibles et gratuits (ils sont un moyen de Codede commerce. Informations éditoriales. Code de commerce. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de commerce. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 110-1 - Art. L. 960-4) LIVRE PREMIER - DU COMMERCE EN GÉNÉRAL (Art. L. 110-1 - Art. L. 154-1) TITRE PREMIER - DE L'ACTE DE COMMERCE (Art. L. 110-1 - Art. L. 110-4) 7 — « Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, j’ai lu avec attention ce projet de loi instaurant la décentralisation et j’ai été frappé par le fait que ArticleL123-12 Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Remarque: Depuis le 1 er janvier 2015, les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce sont soumises à la taxe selon une règle de taxation spécifique instaurée à l'article 1600 A du CGI (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 10ans à compter du terme du contrat (article L 123-22 al. 2 du Code du Commerce) 10 ans à compter de leur établissement (article L 123-22 al. 2 du Code de Commerce) Ordres de mouvement 30 ans Pièces modificatives des statuts 30 ans à compter de la radiation de la société du RCS (article 2262 du Code Civil) Rapports des commissaires aux comptes 10 ans . Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux. Les délais de conservation diffèrent selon la nature des documents. Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents de l'entreprise. Des durées variables de conservation selon les documents La durée de conservation est variable selon la nature du document. La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire. L'intérêt pour l'entreprise L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi. La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de - préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits, - prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant. - prouver la date de règlement d'une dette un justificatif écrit de paiement donne "date certaine" au règlement, - présenter "un commencement de preuve par écrit" en cas de différend tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit. A noter en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit. Le lien entre durée légale de conservation et prescription Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible. A noter la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer Article 2224 du code civil. La forme de conservation des documents de l'entreprise Original ou copie ? Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction "fidèle et durable indélébile" de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie. A noter en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale. Format papier ou format électronique ? Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité article 1316-1 du code civil. L'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. La durée de conservation d'un document sur support informatique Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier. Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans. Les sanctions encourues Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale. Les documents à conserver Documents et pièces comptables Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Livre-journal, Grand-livre,Livre d'inventaires, Bilan, compte de résultat, annexeLivre de caisse, Balances, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. article L102 B du LPF. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende article 1729 D du CGI. Toutes pièces comptables justificatives factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Documents fiscaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Justificatifs du paiement de - l'impôt sur le revenu IR ou sur les sociétés IS, - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... 6 ans Article L 102B du livre des procédures fiscales Délai de reprise de l'administration Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales. Attention, en cas d'activité occulte pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière. Taxe foncière 1 an + l'année en cours Article L 173 du livre des procédures fiscales Documents sociaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation 5 ans Article 2224 du Code Civil Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article R 1221-26 du code du travail Bulletins de paie remis sous forme papier ou électronique 5 ans Article L 3243-4 du code du travail En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite. Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation 1 an Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 ans + l'année en cours Article L 244-3 du code de la sécurité sociale En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours Documents relatifs à la taxe sur les salaires 3 ans + l'année en cours Article L 169 A du livre des procédures fiscales Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. Documents émanant de l'inspection du travail observation, mise en demeure Vérification et contrôle du CHSCT 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Documents bancaires Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ... 5 ans Article L110-4 du code de commerce Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Documents relatifs à l'assurance Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement 2 ans Article L114-1 du code des assurances Contrats Durée du contrat + 2 ans Article L114-1 du code des assurances Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans Dossier de sinistre corporel factures, expertises, certificats médicaux, 10 ans après la fin de l'indemnisation Article 2226 du code civil Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Documents liés au fonctionnement d'une société Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Statuts de la société et pièces modificatives 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Article 2224 du code civil Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration 5 ans à compter du dernier PV enregistré Article 2224 du code civil Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans Article L225-117 du code de commerce Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices. Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes 3 ans Article L225-117 du code de commerce Conventions réglementées 3 ans Article L225-42 du code de commerce Contrats Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans Article L110-4 du code de commerce Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€ 10 ans Article L134-2 du code de la consommation Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique. Divers Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise, Actes de transaction amiable homologués A conserver sans limitation dans le temps Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? Les motifs de contestation d’un licenciementPour contester un licenciement, un salarié doit pouvoir reprocher un manquement ou une violation du droit à son employeur. Contester un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse Un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel article L. 1232-1 du Code du travail, mais aussi dans le cadre d’un licenciement économique article L. 1233-2 du Code du travail. Cela signifie que l’employeur doit pouvoir justifier sa décision par des faits véritables et pouvant être vérifiés réalité de la cause ; par des faits suffisamment graves et importants sérieux de la cause. Le salarié qui entend contester le motif de son licenciement peut invoquer que les faits ayant occasionné son licenciement sont erronés, sans gravité ou encore discriminatoire un licenciement lié à l'âge par exemple. La preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe à l’employeur. Si elle est inexistante ou insuffisante pour les juges, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse. Bon à savoir c’est ce fondement juridique que vous devez utiliser si vous entendez contester un licenciement disciplinaire pour faute. Contester un licenciement pour irrégularité de la procédure Un salarié peut également agir lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée. L’employeur doit veiller à convoquer le salarié à un entretien préalable en respect des modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du Code du travail ; notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article L. 1232-6 du Code du travail. Bon à savoir en matière de licenciement économique, il existe des obligations complémentaires, dont le nombre et l’importance dépendent de la taille de l’entreprise. C’est le cas par exemple de la consultation des représentants du personnel article L. 1233-8 et suivants du Code du travail, de la tentative de reclassement du salarié article L. 1233-4 du Code du travail ou de l’existence d’une possible priorité de réembauche à la demande du salarié. Contester un licenciement pour violation de la loi ou d’une liberté fondamentale Un licenciement peut être illégal ou illicite lorsqu’il intervient en violation de la loi ou d’une liberté fondamentale. Par exemple, il est interdit de licencier les salariés victimes de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel ; en cours de grossesse ou de congé maternité ; victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; utilisant leur droit d’expression ou agissant pour faire respecter l’égalité professionnelle hommes femmes. Important dans le cadre d’un licenciement économique, les entreprises de plus de 50 salariés procédant au licenciement de plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi article L. 1233-61 du Code du travail. À défaut de respect de cette obligation, un salarié licencié économique peut demander la nullité de son licenciement dans un délai de 12 mois. Comment contester un licenciement délai et procédure ?Vous ne pourrez contester votre licenciement qu’une fois que celui-ci aura été prononcé, c’est-à-dire après réception de la lettre vous en apportant la notification. Faites-vous préciser les motifs de votre licenciement sous 15 jours À réception de la lettre notifiant votre licenciement, demandez à votre employeur de vous préciser les motifs du licenciement qui y sont exposés article R. 1232-13 du Code du travail. La lettre de licenciement, éventuellement complétée par les précisions de l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement » article L. 1235-2 du Code du travail. C’est sur ces éléments que se fonderont les juges pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Votre employeur ne pourra pas invoquer de nouveaux faits ou arguments à votre encontre pour prouver ou appuyer la cause réelle et sérieuse de votre licenciement. Important vous ne pourrez pas vous prévaloir d’une insuffisance de motifs dans la lettre de notification du licenciement pour faire constater le caractère abusif de votre licenciement si vous n’avez pas réclamé de précisions auprès de votre employeur. En revanche, vous pourrez obtenir une indemnité pour irrégularité de maximum un mois de salaire article L. 1235-2 du Code du travail. Fixez vos prétentions et proposez une transaction à votre employeur Un litige entre un employeur et un salarié à l’occasion d’un licenciement peut être réglé par la voie transactionnelle. Essayez de négocier avec votre employeur une indemnité transactionnelle ou un autre avantage en contrepartie de laquelle vous vous engagerez à ne pas contester votre licenciement devant les prud’hommes. Tenez-compte de ce que vous pourriez obtenir en justice En matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge pourra proposer votre réintégration au sein de l’entreprise. Si la réintégration n’est pas possible, ou que vous ou votre employeur la refusez, votre employeur sera condamné à vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant dépendra de votre salaire et de votre ancienneté, en application du barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Si votre licenciement est invalidé pour nullité, vous et votre employeur serez replacés dans la situation antérieure au licenciement. Votre employeur devra vous verser les salaires que vous auriez dû percevoir. Vous pourrez choisir de réintégrer votre entreprise ou d’obtenir le versement d’une indemnité prud’homale que fixeront les juges en réparation du préjudice que vous avez subi et dont le montant ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire article L. 1235-3-1 du Code du travail. Si votre licenciement est irrégulier, le juge pourra éventuellement condamner votre employeur à remettre en œuvre votre licenciement en respect de la procédure dans le cas d’un licenciement économique et vous pourrez obtenir le versement d’une indemnité compensatrice d’un montant maximum égal à 1 mois de salaire article L. 1235-2 du Code du travail. Bon à savoir en l’absence de faute grave ou lourde, l’employeur doit respecter le délai de préavis ou octroyer en contrepartie de son inexécution une indemnité compensatrice articles L. 1234-1 et suivants du Code du travail, et verser à son salarié son indemnité légale de licenciement. Saisissez le conseil de prud’hommes Si vous souhaitez porter la contestation de votre licenciement en justice, tenez compte des délais et respectez la procédure pour saisir le conseil de prud’hommes Agissez dans le délai de 12 mois pour contester un licenciement Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » article L. 1471-1 du Code du travail. Ce délai s’ouvre au jour de la réception de la lettre de notification du licenciement par le salarié. Au-delà de ces 12 mois, un salarié ne peut plus agir pour contester son licenciement. Bon à savoir le délai de contestation est porté à 5 ans en matière de discrimination ou de harcèlement. Engagez une procédure le CPH est compétent pour résoudre les litiges intervenus dans le cadre de la rupture du contrat de travail article L. 1411-1 du Code du travail. Saisissez les juges en adressant votre requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où se déroulait votre contrat de travail. La procédure devant le CPH comporte deux phases. Vous serez d’abord convoqué avec votre employeur devant le bureau de conciliation. Les juges ne trancheront votre litige, lors de l’audience, que si la conciliation avec votre employeur n’a pas permis d’aboutir à un règlement amiable. Notre conseil tout conflit professionnel ne nécessite pas de contacter un avocat spécialisé en droit du travail. Conflit au travail quand faut-il faire appel à un avocat ?, notre article répond à cette question et vous informe. Complet, pratique et fiable Entièrement mise à jour, cette nouvelle édition du Code comptable intègre notamment - pour les comptes individuels le règlement ANC n° 2020-01 sur la publication de l'annexe simplifiée pour les moyennes entreprises et le règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons, - ainsi que le nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. COMPLET, le Code comptable réunit, en un seul volume, tous les textes comptables concernant les comptes individuels et les comptes consolidés, de valeur réglementaire et de valeur non réglementaire. PRATIQUE, maniable et surtout très fiable, ce Code possède un système de références systématiques pour vous permettre d’accéder facilement aux Mémentos Comptable et Comptes consolidés entièrement refondu cette année et inversement... vous passez ainsi rapidement de la solution pratique au texte source ! Principales nouveautés Pour les comptes sociaux - Nouveau règlement ANC n° 2020-02 sur la publication de l’annexe simplifiée pour les moyennes entreprises. - Nouveau règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons. Pour les comptes consolidés - Nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Un ouvrage pratique • En face de chaque article un renvoi vers les Mémentos Comptable et Comptes consolidés• Des renvois internes, le cas échéant, vers d’autres articles du PCG traitant d’un même sujet L'expertise des auteurs L’expertise couplée des Editions Francis Lefebvre et de PwC pour agir en toute sécuritéLe Code Comptable est rédigé par les spécialistes reconnus de PwC avec la participation des équipes de rédaction des Éditions Francis Lefebvre pour vous garantir une information à la fois fiable, accessible et opérationnelle. Matière Comptable Format 135x210 Parution 25/08/21 Ean 9782368935934 Nbre de pages 800 Support Livre, En ligne Article L132-16Version en vigueur depuis le 14 novembre 2014 L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.

article l 123 22 du code de commerce